Art. 2
1 / 15En vigueur depuis le 1 déc. 1944 jusqu'au 1 janv. 2999
Le gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, dépositaire des pouvoirs de la République dans les conditions prévues par les textes en vigueur , est chargé de l'instruction préalable des affaires qui intéressent la colonie, ainsi que de l'exécution des décisions du conseil général et de la commission permanente, conformément aux dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006070630#art-2