Art. 59
13 / 15En vigueur depuis le 1 déc. 1944 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission permanente est élue, chaque année, à la fin de la session budgétaire, par le conseil général. Les membres de la commission sont indéfiniment rééligibles.
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Prolegi/LEGITEXT000006070630#art-59