Art. 61
14 / 15En vigueur depuis le 1 déc. 1944 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission permanente élit son président et son secrétaire. La commission permanente ne peut délibérer si la majorité de ses membres n'est présente ; les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des délibérations. Les procès-verbaux font mention du nombre des membres présents...
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Prolegi/LEGITEXT000006070630#art-61