Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 14 déc. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'incertitude sur la catégorie dans laquelle doit être classée une arme ou une munition, la question est soumise à l'établissement technique de Bourges sous couvert de la direction centrale du matériel de l'armée de terre.
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Prolegi/LEGITEXT000006071887#art-2