Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 6 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont déclarés admis à cet examen les candidats qui, pour l'ensemble des épreuves, ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070921#art-4