Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 5 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La limite de paiement par remise de titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 prévue à l'article 12 du décret du 5 janvier 1987 modifié susvisé est fixée à 100 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Décembre 1987 assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057890#art-1