Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 5 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions du décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 modifié susvisé, la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 remis en règlement des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en décembre 1987 est fixée à 9 002,41 F.
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