Art. 3
3 / 15En vigueur depuis le 23 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Des échantillons destinés à l'étude des propriétés physiques, chimiques et biologiques de la spécialité sont, en tant que de besoin, exigés après enregistrement de la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006057961#art-3