Art. 6
6 / 15En vigueur depuis le 23 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'agriculture fixe les emplois et catégories d'emploi pour lesquels les spécialités sont homologuées et, le cas échéant, les usages pouvant être assimilés à ces emplois et catégories d'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000006057961#art-6