Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 6 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 14 décembre 1989, prévue à l'article 12 du décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 susvisé est fixée à : - série 12,25 p. 100 Mars 1984 (code Sicovam 4020) : 1 958,56 F ; - série 12,15 p. 100 Juin 1984 (code Sicovam 4053) : 1 911,90 F ; - série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126) : 1 852,65 F ; - série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163) : 1 623,72 F ; - série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243) : 1 568,97 F ; - série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123) : 1 433,89 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006059312#art-2