Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 7 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
En application, d'une part, des dispositions de l'article 3 (quatrième alinéa) du décret du 6 décembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 décembre 1990 pour les obligations à taux révisable Décembre 1997 est de 165,32 F par obligation.
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Prolegi/LEGITEXT000006059315#art-2