Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 4 septembre 1990 fixant la rémunération des médecins experts et des médecins conventionnés des centres de réforme est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006080848#art-4