Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont nommés membres de cette section : Le directeur des hydrocarbures au ministère de l'industrie et du commerce extérieur ou son représentant ; Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'environnement ou son représentant ; Le chef du service de l'utilisation rationnelle de l'énergie au ministère de l'industrie et du commerce extérieur ou son représentant ; Le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ; Les membres du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie siégeant à titre de représentants de : Electricité de France ; Gaz de France ; Charbonnages de France ; Union française des industries pétrolières, ou leur représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000006080732#art-3