Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 19 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé, le directeur des relations du travail, la directrice de l'enseignement supérieur et le directeur général de l'administration, de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005627141#art-7