Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 12 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française précise la date à laquelle les dossiers de candidature doivent parvenir au ministère chargé de la défense et de la sécurité civiles en vue d'être soumis à l'examen du comité de sélection.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630245#art-7