Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 12 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 27 février 1996 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005722484#art-2