Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 2 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant minimum des créances de cotisations que tous les organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement des cotisations sont tenus de signaler à la Banque de France en vue de lui permettre de prêter assistance au Comité consultatif du secteur financier, dans sa mission d'information des établissements dispensateurs de crédits, est fixé, par débiteur, à 22500 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006073478#art-1