Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 23 oct. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations doivent obligatoirement être remises à la Banque de France dans les vingt jours qui suivent la date visée à l'article 2 ci-dessus. Chacun des organismes de recouvrement intéressés les adresse à la succursale de la Banque de France la plus proche et les notifie simultanément au directeur régional des affaires sanitaires et sociales dont il relève.
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Prolegi/LEGITEXT000006073478#art-3