Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 21 févr. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté ministériel du 27 mai 1950 est abrogé. Les dispositions du présent arrêté seront applicables dans le délai d'un an à dater de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000006072514#art-3