Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1963, et abrogent les dispositions des arrêtés des 21 mars 1949 et 16 janvier 1962.
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Prolegi/LEGITEXT000006073549#art-3