Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 2 févr. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet du Val-de-Marne est chargé d'exercer les pouvoirs prévus à l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile sur l'emprise de l'aérodrome d'Orly.
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Prolegi/LEGITEXT000006075103#art-1