Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 23 avr. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'action sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006072659#art-3