Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 11 févr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
L'émission de chacune des pièces commémoratives visées par le présent arrêté sera limitée à 3.000.000 d'exemplaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073313#art-3