Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 6 févr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Fonds d'intervention sidérurgique est autorisé à émettre un emprunt d'un montant nominal de 2 500 millions de francs, assorti d'un taux d'intérêt de 12,20 % et d'une durée de douze ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006073309#art-1