Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 3 févr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 12 du décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 susvisé est fixée à 50 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Février 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006058781#art-1