Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 10 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis à temps complet par les agents contractuels recrutés en application des dispositions du décret n° 75-811 du 28 août 1975 fixant les dispositions réglementaires applicables aux inspecteurs de l'apprentissage contractuels, abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006075388#art-1