Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 10 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997, dit "emprunt Balladur", remis en paiement d'actions de Rhône-Poulenc est arrêté à 11 230 121 titres, soit un montant nominal de 1 123 012 100 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005615272#art-2