Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 16 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des questionnaires sont les médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre pour les médecins du travail relevant de leur secteur géographique. Au plan national, l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre est destinataire des données agrégées statistiques et non nominatives.
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Prolegi/LEGITEXT000005617785#art-3