Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 22 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre dans le centre des impôts de Menton, sous l'autorité du directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé FIRM (fichier immobilier des résidents monégasques).
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Prolegi/LEGITEXT000005620396#art-1