Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 22 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations traitées sont les suivantes : - état civil du propriétaire et, éventuellement, de son conjoint : nom, prénom, adresse du domicile ; - codes mentionnant la situation de propriétaire au regard de la convention fiscale franco-monégasque susvisée, notamment sa nationalité ; - indicateur mentionnant la situation du propriétaire au regard de ses obligations déclaratives ; - situation du conjoint au regard du statut fiscal du propriétaire ; - caractéristiques des habitations : nombre, adresse, section cadastrale, nature, destination, valeur locative.
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Prolegi/LEGITEXT000005620396#art-3