Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus ainsi qu'au deuxième alinéa du 4° du II de l'article 2 du décret du 1er janvier 2007 susvisé sont exprimés en euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055201#art-3