Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 14 juil. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prestations supplémentaires qui peuvent être servies par les caisses d'allocations familiales sont déterminées par le règlement intérieur de chaque caisse, compte tenu des dispositions qui suivent.
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Prolegi/LEGITEXT000006073486#art-1