Chapitre Chapitre II : Préparations pour nourrissons et préparations de suite.
Art. 17
18 / 39En vigueur depuis le 15 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
1. La dénomination de vente des produits mentionnés au paragraphe 1 (a) de l'article 13 est "préparation pour nourrissons" ou bien "lait pour nourrissons" lorsque le produit est entièrement à base de protéines de lait de vache. 2. La dénomination de vente des produits mentionnés au paragraphe 1 (b) de l'article 13 est "préparation de suite" ou bien "lait de suite", lorsque le produit est entièrement à base de protéines de lait de vache.
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Prolegi/LEGITEXT000006073186#art-17