Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 8 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les producteurs de rhum des départements d'outre-mer et de la République malgache sont autorisés à expédier les quatre premières tranches du contingent 1983 à partir du 1er avril 1983. Une cinquième tranche sera débloquée au 1er décembre après examen de la situation du marché.
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Prolegi/LEGITEXT000006069823#art-2