Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 11 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 mars 1981 instituant une commission chargée d'émettre un avis sur les dérogations prévues à l'article 6, alinéa 2, du décret n° 59-1405 susvisé est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006057580#art-4