Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 2 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation sur le territoire national de stations radioélectriques raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services offerts sur le réseau, dans les limites de la présente autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006059694#art-2