Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 9 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'homologation est accordée conformément aux prescriptions du présent cahier des charges ou à des prescriptions reconnues équivalentes en vigueur dans un autre Etat membre de la C.E.E.
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Prolegi/LEGITEXT000006077892#art-3