Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 20 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations traitées concernent les activités industrielles, de construction, de commerce et de service. Certaines questions concernent le chef d'entreprise. Elles portent sur l'année de naissance, le sexe, la nationalité, la formation, les activités professionnelles, la situation économique et financière.
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Prolegi/LEGITEXT000005616212#art-2