Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 29 juil. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté revêtent un caractère expérimental. Elles donneront lieu à un bilan à l'issue de la période d'expérimentation.
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Prolegi/LEGITEXT000005619104#art-3