Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 16 juil. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le contrôle des accès et de la circulation des personnes au siège de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à Toulon (Var) et au bureau des archives à La Garde (Var).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005623982#art-1