Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 16 juil. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; - les chefs de service ; - le responsable de la sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000005623982#art-3