Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 16 juil. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le procédé de surveillance électronique décrit à l'article R. 57-11 du code de procédure pénale comporte un bracelet-émetteur et un récepteur placé au lieu d'assignation, relié téléphoniquement à un centre de surveillance.
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Prolegi/LEGITEXT000005633190#art-1