Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 1 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La Commission nationale de l'informatique et des libertés recevra chaque année un rapport décrivant la liste des extractions de données effectuées en vue de leur transmission à toute administration nationale, communautaire, étrangère ou internationale, ainsi que les diligences faites pour assurer la vérification, la mise à jour et l'apurement du traitement et le contrôle des interrogations.
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Prolegi/LEGITEXT000005634896#art-11