Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mouvements des végétaux spécifiés listés à l'article 1er de la décision d'exécution n° 2012/138/UE de la Commission mis en circulation sur le territoire national respectent les exigences prévues à son article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000005634743#art-5