Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 11 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article 27 du décret du 6 juin 1984 susvisé, le début des concours relatifs aux emplois figurant aux tableaux annexés est fixé à la date de publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006057517#art-7