Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 juin 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les carnets de timbres-poste distribués par certains appareils automatiques mis à la disposition du public sont vendus avec réduction, à titre expérimental.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075941#art-1