Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 juin 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix de vente d'un carnet de neuf timbres-poste de 2,30 F est fixé à 20 F.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075941#art-2