Art. 11
12 / 14En vigueur depuis le 4 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'EPNER est chargée de l'organisation des épreuves d'examens théoriques et pratiques. A ce titre, elle reçoit les candidatures, fixe la date des épreuves, convoque les candidats, rassemble les rapports des différents examinateurs et le dossier de stage concernant chaque candidat, et provoque la réunion du jury prévue à l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000005628323#art-11