Art. 12
13 / 14En vigueur depuis le 4 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 janvier 1979 relatif aux programme et régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote d'essais d'avion léger est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005628323#art-12