Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 30 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande est adressée par le titulaire du brevet militaire de conduite au préfet du lieu de stationnement de l'unité ou au préfet du lieu de la résidence déclarée de l'intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000005628047#art-2